1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation du site matablehalal.com et de l'application mobile Ma Table Halal (ci-après « le Service »), qui proposent un annuaire indépendant de restaurants halal.
2. Acceptation
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
3. Accès au Service
Le Service est accessible gratuitement, sans création de compte. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale mais ne garantit pas une absence d'interruption (maintenance, incident technique, force majeure).
4. Contenu et nature de l'annuaire
Les informations proposées (adresses, certifications, cuisines, horaires) sont issues de sources publiques (OpenStreetMap, registres de certification halal, données ouvertes) et de vérifications de terrain effectuées par l'équipe éditoriale.
Ma Table Halal est un guide indépendant : aucun référencement n'est payant, aucun partenariat commercial avec un restaurant listé ne lie l'éditeur.
Malgré le soin apporté à la vérification, les informations peuvent comporter des inexactitudes, ne pas être à jour, ou ne plus refléter la réalité (changement de propriétaire, retrait de certification, fermeture). L'utilisateur est invité à confirmer directement auprès de l'établissement avant tout déplacement.
5. Déclaration sur l'honneur du restaurateur
Le Service propose aux gérants de restaurants une fonctionnalité de déclaration sur l'honneur halal : le restaurateur peut, depuis l'application mobile, attester de la conformité halal des viandes vendues dans son établissement, en renseignant le SIRET de la société, ses fournisseurs et en apposant sa signature électronique.
5.1 Responsabilité du déclarant
Cette déclaration engage exclusivement son auteur, le gérant de l'établissement, qui assume la pleine responsabilité de l'exactitude de son contenu. Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions civiles et pénales conformément au droit français.
5.2 Statut d'hébergeur de Ma Table Halal
Conformément à l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN n° 2004-575), Ma Table Halal n'est qu'hébergeur du contenu d'une déclaration sur l'honneur faite par un tiers. Ma Table Halal ne vérifie pas l'exactitude de la déclaration ni la nature halal effective des produits servis par l'établissement déclarant. Le badge affiché sur la fiche restaurant indique « Non vérifiée par Ma Table Halal — engage uniquement son auteur ».
Cette fonctionnalité ne se substitue en aucun cas à une certification halal délivrée par un organisme de certification reconnu (ACHAHADA, AVS, ASIDCOM, etc.), qui fait l'objet d'un badge distinct.
5.3 Modération
L'éditeur se réserve le droit, sans préavis, de retirer toute déclaration manifestement fausse, frauduleuse, ou faisant l'objet d'un signalement étayé. Les déclarations dont le SIRET ne peut être vérifié automatiquement via l'API gouvernementale recherche-entreprises.api.gouv.fr font l'objet d'une modération manuelle préalable à leur publication.
5.4 Certificat optionnel
Le gérant peut joindre un fichier (PDF ou image, max 5 Mo) attestant d'une certification par un organisme tiers non listé dans notre annuaire. Ce document est rendu accessible publiquement sur la page certificat associée (matablehalal.com/declarations/MTH-…). Ma Table Halal n'authentifie pas le contenu du document mais le republie tel que fourni par le déclarant.
6. Signalement
Tout utilisateur peut signaler une information incorrecte (y compris une déclaration sur l'honneur manifestement fausse), demander une correction ou un retrait à l'adresse hello@matablehalal.com. L'éditeur s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable (48 h en moyenne).
7. Propriété intellectuelle
Le nom, le logo et la charte graphique « Ma Table Halal » sont la propriété exclusive de l'éditeur. Les données issues d'OpenStreetMap sont diffusées sous licence ODbL et restent attribuables à leurs contributeurs.
8. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne peut être tenu responsable :
- Des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des informations affichées.
- De la qualité, de l'hygiène, du caractère halal effectif ou de tout autre aspect propre aux établissements listés.
- Du contenu d'une déclaration sur l'honneur faite par un gérant, qui engage exclusivement son auteur (cf. article 5).
- Des indisponibilités techniques temporaires.
9. Utilisation respectueuse
Toute utilisation du Service à des fins de récolte massive de données (scraping non autorisé), de revente, ou portant atteinte au fonctionnement normal est interdite.
10. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.
11. Contact
Pour toute question : hello@matablehalal.com.