À noter : le dépôt de photos par les restaurateurs n'est pas encore ouvert sur Ma Table Halal. Cet acte est publié à l'avance, à titre de transparence ; il s'appliquera au moment où la fonctionnalité de dépôt sera disponible. Pour les explications en langage clair, voir la FAQ cession photo.
1. Objet
Le Restaurateur cède à l'Éditeur, à titre non exclusif, les droits d'exploitation de la ou des photographies qu'il fournit pour sa fiche (ci-après les « Photographies »), pour les finalités suivantes : référencement de l'établissement sur la Plateforme, présentation au public, mise en avant dans les communications éditoriales de l'Éditeur relatives à l'annuaire (newsletter, réseaux sociaux de l'Éditeur, communiqués de presse).
2. Droits cédés
- le droit de reproduction (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle) : fixer, reproduire et faire reproduire les Photographies par tout procédé technique, sur tout support, en tout format ;
- le droit de représentation (article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle) : communiquer les Photographies au public par tout moyen de diffusion, notamment par réseau informatique (internet, application mobile).
3. Durée
La cession est consentie pour la durée de l'inscription du Restaurateur sur la Plateforme, prolongée de cinq (5) ans à compter de la fin de l'inscription (pour quelque cause que ce soit), afin de permettre l'exploitation des Photographies dans les communications déjà publiées et le respect des obligations de conservation probatoire. À l'expiration, les Photographies ne pourront plus être exploitées et seront retirées des supports éditoriaux actifs.
4. Territoire
La cession est consentie pour le monde entier, la Plateforme étant accessible via internet.
5. Gratuité
La cession est consentie à titre gratuit. Le Restaurateur reconnaît ne pouvoir réclamer aucune rémunération, à l'exception du remboursement éventuel des frais techniques engagés pour la mise à disposition des Photographies (par exemple frais d'un photographe professionnel), sur justificatifs et dans la limite de deux cents (200) euros par Photographie.
6. Garanties du Restaurateur
Le Restaurateur garantit qu'il est l'auteur de la Photographie ou qu'il a obtenu les autorisations nécessaires pour la céder ; qu'il détient tous les droits requis et que la Photographie ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, droit des marques, vie privée, réputation) ; qu'elle n'est ni une contrefaçon, ni un contenu illicite au sens de la LCEN, ni une pratique commerciale trompeuse (articles L121-1 à L121-7 du Code de la consommation). Le Restaurateur s'engage à indemniser l'Éditeur de tout préjudice direct résultant d'un manquement à ces garanties, dans la limite de cinq mille (5 000) euros par sinistre, sauf faute lourde ou intentionnelle.
7. Droit à l'image — personnes identifiables
Lorsque la Photographie représente une ou plusieurs personnes identifiables, le Restaurateur s'engage à recueillir, préalablement, une autorisation écrite de chaque personne, conforme au modèle figurant plus bas. Cette autorisation est conservée par le Restaurateur pendant cinq (5) ans et présentée à l'Éditeur sur simple demande, sous sept (7) jours ouvrés.
8. Droit moral
L'Éditeur respecte le droit moral de l'auteur (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle) : pas de modification substantielle (recadrage serré, conversion en niveaux de gris, ajout de logo ou de texte altérant le sujet ne sont pas autorisés ; un recadrage de format est admis s'il préserve le sujet principal), et mention du nom de l'auteur lorsqu'il a été renseigné.
9. Retrait
Le Restaurateur peut, à tout moment, demander le retrait d'une Photographie par courrier électronique à hello@matablehalal.com. L'Éditeur procède au retrait sous sept (7) jours ouvrés et en accuse réception. Les Photographies retirées ne sont plus exploitées ; elles sont conservées dans un espace d'archivage probatoire pendant cinq (5) ans, aux seules fins de preuve (article 6).
10. Loi applicable et juridiction
Le présent acte est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
11. Élection de domicile et acceptation
Les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives. L'acte est accepté électroniquement lors du dépôt d'une Photographie, avec journalisation de l'horodatage, de la version de l'acte acceptée, de l'adresse IP et de l'identifiant du Restaurateur. Cette journalisation constitue la preuve opposable du consentement (recommandations CNIL, article 1366 du Code civil).
Modèle d'autorisation droit à l'image
Conformément à l'article 7, lorsqu'une photographie montre une ou plusieurs personnes identifiables, le Restaurateur doit recueillir préalablement une autorisation écrite signée par chaque personne, à conserver cinq (5) ans et à produire sur demande sous sept (7) jours ouvrés.
Texte de référence
Autorisation de captation et d'utilisation d'image — personne identifiable. Je soussigné(e) [Prénom, Nom], né(e) le [JJ/MM/AAAA], demeurant [adresse], autorise [Prénom, Nom du Restaurateur / Raison sociale], exploitant le restaurant [Nom], à me photographier et à utiliser mon image dans le cadre suivant :
- Contexte : photographie prise le [JJ/MM/AAAA] à [lieu] pour une publication sur l'annuaire Ma Table Halal (la « Plateforme »).
- Droits autorisés : captation, reproduction et représentation de mon image (visage et silhouette reconnaissables) sur la fiche restaurant et, le cas échéant, dans les communications éditoriales de l'éditeur.
- Durée : durée d'exploitation de la Plateforme, prolongée de cinq (5) ans après le retrait éventuel de la fiche.
- Territoire : monde entier (Plateforme accessible via internet).
- Gratuité : autorisation consentie à titre gratuit.
- Droit de retrait : retrait possible à tout moment à hello@matablehalal.com, effectif sous sept (7) jours ouvrés.
- Engagement de l'éditeur : ne pas utiliser l'image dans un contexte portant atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée de la personne.
Fait à [Ville], le [JJ/MM/AAAA]. Signature : ________________________