À noter : le dépôt de photos par les restaurateurs n'est pas encore ouvert sur Ma Table Halal. Cette page documente à l'avance les règles qui s'appliqueront, pour transparence. Le texte juridique de référence est l' acte de cession de droits sur photographie.
Pourquoi une cession de droits est nécessaire
Vous êtes a priori titulaire des droits sur les photos que vous prenez. Pour qu'un éditeur les publie, il a besoin de votre autorisation explicite : c'est la « cession de droits ». Sans elle, le Code de la propriété intellectuelle s'applique par défaut et toute publication serait juridiquement fragile. La cession est non exclusive (vous restez propriétaire et pouvez utiliser vos photos ailleurs) et limitée dans son périmètre (référencement + communications éditoriales) et sa durée (durée d'inscription + 5 ans probatoires).
Photos prises par un photographe professionnel
Le droit d'auteur appartient au photographe par défaut, sauf cession dans votre contrat de prestation. Trois cas : (1) le contrat vous cède les droits (clause habituelle) → vous pouvez nous les céder à votre tour, conservez le contrat ; (2) le contrat n'en parle pas → demandez un avenant ou utilisez une photo que vous avez prise vous-même ; (3) photo de banque libre de droits → vérifiez que la licence autorise l'exploitation commerciale.
Photos montrant des personnes identifiables
Le droit à l'image (article 9 du Code civil) est indépendant du droit d'auteur. Même auteur de la photo, vous ne pouvez pas publier une personne identifiable sans son autorisation écrite, recueillie avant publication. Un modèle d'autorisation est fourni sur la page de l' acte de cession. L'autorisation n'est pas nécessaire pour une devanture/salle vide, des plats, ou une scène publique où la personne n'est pas le sujet. En cas de réclamation, la photo est retirée sous 24 h ouvrées (LCEN).
Langue de l'acte
L'acte est rédigé en français car l'éditeur opère en France et le droit applicable est le droit français. En cas de litige, c'est le texte français qui fait foi.
Retirer une photo
Vous pouvez demander le retrait d'une photo à tout moment en écrivant à hello@matablehalal.com. Le retrait est effectif sous 7 jours ouvrés, et la photo n'est plus réutilisée dans nos communications. Pour un retrait urgent (droit à l'image), précisez « retrait urgent » en objet : nous priorisons sous 24 h ouvrées (LCEN). Une copie d'archive probatoire est conservée 5 ans à des fins de preuve (article 2224 du Code civil), non accessible au public.
Modification des photos
Le droit moral de l'auteur (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle) est inaliénable. Nous nous engageons à ne pas modifier substantiellement vos photos (pas de conversion en niveaux de gris, pas de recadrage qui dénature le sujet, pas d'ajout de logo) ; seul un recadrage raisonnable (format) est autorisé, et nous mentionnons le nom de l'auteur s'il a été renseigné.
Durée de la cession
La cession vaut pour toute la durée de votre inscription, prolongée de 5 ans après sa fin (pour quelque cause que ce soit). Cette prolongation correspond à la prescription civile quinquennale (article 2224 du Code civil), le délai pendant lequel un ayant droit peut agir. Au-delà, les photos ne sont plus exploitées et sont retirées des supports éditoriaux actifs.
Attestation sur l'honneur
Au moment du dépôt, vous attesterez que la photo ne porte pas atteinte à des droits de tiers (droit à l'image, contrefaçon, droit des marques, vie privée). Cet engagement couvre des risques que la cession seule ne couvre pas et facilite la résolution amiable en cas de problème. En cas de fausse déclaration, votre responsabilité civile (et, en cas de contrefaçon caractérisée, pénale) est engagée.
Une question hors FAQ ?
Écrivez-nous à hello@matablehalal.com : nous répondons sous 7 jours ouvrés. Voir aussi l' acte de cession de droits sur photographie.